Avocate en cour d’assises à Paris — défense criminelle

Qu’est-ce que la cour d’assises ?

La cour d’assises est la juridiction qui juge les crimes, c’est-à-dire les infractions punies de la réclusion criminelle : meurtre, assassinat, vol à main armée, séquestration, trafic de stupéfiants en bande organisée… En premier ressort, elle réunit trois magistrats professionnels et six jurés tirés au sort parmi les citoyens.

La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente : elle se réunit par sessions. À Paris, elle siège au palais de justice historique de l’île de la Cité. Pour certains crimes — terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée — la loi prévoit une cour d’assises spécialement composée, uniquement de magistrats professionnels.

Cour d’assises ou cour criminelle départementale

Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale juge en premier ressort les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs, hors récidive légale. En pratique, elle juge une grande partie des affaires de viol. Elle est composée de cinq magistrats et ne comporte pas de jury populaire.

Le déroulement d’un procès criminel

Le procès est précédé d’une instruction, obligatoire en matière criminelle, au terme de laquelle le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation renvoyant l’accusé devant la cour. Cette ordonnance peut être contestée devant la chambre de l’instruction.

À l’audience, les étapes principales sont les suivantes :

1. Constitution du jury : tirage au sort des jurés, avec un droit de récusation pour la défense et pour l’accusation.
2. Rapport du président et interrogatoire de l’accusé.
3. Instruction à l’audience : audition des enquêteurs, experts et témoins. Les débats sont oraux : la cour juge sur ce qu’elle entend à l’audience.
4. Plaidoiries et réquisitions : avocat de la partie civile, avocat général, puis la défense, qui a toujours la parole en dernier.
5. Délibéré : la cour et le jury délibèrent ensemble et votent à bulletin secret selon leur intime conviction.
6. Arrêt motivé, rendu le jour même.

Le procès d’assises étape par étape →

Les crimes défendus

• Crimes de sang : meurtre (30 ans de réclusion), assassinat (réclusion à perpétuité), tentative de meurtre, empoisonnement, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
• Viol et crimes sexuels : viol (15 ans, 20 ans avec circonstances aggravantes), viol suivi de mort ou accompagné de tortures (perpétuité).
• Criminalité organisée : trafic de stupéfiants en bande organisée, vol en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre un crime.
• Atteintes graves aux biens et aux personnes : vol à main armée (20 ans), séquestration, enlèvement, prise d’otage, extorsion aggravée, actes de torture et de barbarie.

Les peines indiquées sont les maxima encourus prévus par le Code pénal. La peine effectivement prononcée dépend des faits, de la personnalité de l’accusé et des débats : la loi ne fixe pas de peine automatique.

Le rôle de l’avocat, de la garde à vue au verdict

La défense d’une affaire criminelle ne se limite pas à la plaidoirie. Elle commence dès lagarde à vue, se poursuit tout au long de l’instruction — interrogatoires, demandes d’actes, expertises, requêtes en nullité — et, le cas échéant, dans le contentieux de ladétention provisoire.

Avant le procès, l’avocat étudie l’intégralité du dossier, prépare l’accusé à son interrogatoire, sélectionne les témoins à faire citer et construit la stratégie de défense. À l’audience, il interroge les témoins et les experts, soulève les incidents de procédure et plaide en dernier. Après le verdict, il conseille sur l’opportunité d’un appel, à former dans les dix jours.