Le Code pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité : les crimes, punis de la réclusion criminelle et jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale ; lesdélits, punis d’un emprisonnement de 10 ans au plus et jugés par le tribunal correctionnel ; lescontraventions, punies d’amendes et jugées par le tribunal de police.
Le tableau des différences
| Crime | Délit | Contravention | |
|---|---|---|---|
| Peine principale | Réclusion criminelle : 15, 20, 30 ans ou perpétuité | Emprisonnement jusqu’à 10 ans, amende | Amende jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive) |
| Juridiction | Cour d’assises ou cour criminelle départementale | Tribunal correctionnel | Tribunal de police |
| Instruction | Obligatoire | Facultative | Exceptionnelle |
| Prescription | 20 ans (30 ans pour certains crimes) | 6 ans | 1 an |
| Exemples | Meurtre, viol, vol à main armée | Vol simple, violences, agression sexuelle | Tapage nocturne, certaines infractions routières |
Le crime : les infractions les plus graves
Les crimes sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps : 30 ans, 20 ans, 15 ans, la durée minimale étant de 10 ans (article 131-1 du Code pénal). Ils sont jugés par lacour d’assises ou, pour ceux punis de 15 ou 20 ans, par la cour criminelle départementale.
Exemples : le meurtre (30 ans), l’assassinat (perpétuité), le viol (15 ans), le vol à main armée (20 ans), la séquestration (20 ans), l’importation de stupéfiants en bande organisée (30 ans).
Le délit
Les délits sont punis d’un emprisonnement de 10 ans au plus et/ou d’une amende d’au moins 3 750 €, ainsi que de peines alternatives (travail d’intérêt général, stage, jours-amende…). Ils sont jugés par le tribunal correctionnel, parfois en comparution immédiate.
La contravention
Les contraventions sont réparties en cinq classes et punies d’amendes dont le maximum va de 38 € (1re classe) à 1 500 € (5e classe, 3 000 € en cas de récidive). Elles sont jugées par le tribunal de police ou font l’objet d’une amende forfaitaire.
Pourquoi la qualification compte
La qualification retenue détermine la peine encourue, la juridiction, la durée possible de la garde à vue et de la détention provisoire, et le délai de prescription. Elle est souvent au cœur de la défense : contester une circonstance aggravante, par exemple, peut faire passer des faits du crime au délit. C’est l’un des premiers points qu’un avocat pénaliste examine dans un dossier.
Questions fréquentes
Le viol est-il un crime ou un délit ?
Le viol est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-23 du Code pénal), et de 20 ans ou plus en présence de circonstances aggravantes. L’agression sexuelle autre que le viol est un délit, jugé par le tribunal correctionnel.
Le vol est-il un crime ?
Le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement. Il devient un crime lorsqu’il est commis avec une arme (20 ans de réclusion), en bande organisée (15 ans) ou accompagné de violences ayant entraîné une mutilation ou la mort.
Qu’est-ce que la correctionnalisation ?
La correctionnalisation est une pratique consistant à poursuivre comme un délit des faits qui pourraient être qualifiés de crime, afin qu’ils soient jugés par le tribunal correctionnel. Elle suppose en principe l’absence d’opposition des parties, notamment de la victime.
Combien de temps après les faits peut-on être poursuivi pour un crime ?
Le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Des délais plus longs s’appliquent à certains crimes, comme les crimes sexuels commis sur des mineurs (30 ans à compter de leur majorité), et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Vous ou un proche êtes concernés ?
Exposez votre situation en toute confidentialité. Maître Bouayadi vous recontacte pour organiser un premier rendez-vous.
Sources officielles
- Code pénal, articles 111-1, 131-1, 131-3 et 131-13 — Légifrance
- Code de procédure pénale, articles 7 à 9 (prescription) — Légifrance
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.