Une garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur, soit 48 heures au maximum en droit commun. Pour la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, bande organisée…), elle peut atteindre 96 heures. La personne gardée à vue a notamment le droit d’être assistée par un avocat, de se taire et de faire prévenir un proche.
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs (article 62-2 du Code de procédure pénale).
Combien de temps dure une garde à vue ?
| Régime | Durée maximale | Qui autorise la prolongation ? |
|---|---|---|
| Droit commun | 24 h + 24 h = 48 h | Procureur de la République (infraction punie d’au moins un an d’emprisonnement) |
| Criminalité organisée (art. 706-73 CPP) | Jusqu’à 96 h | Juge des libertés et de la détention ou juge d’instruction |
| Terrorisme (risque d’action imminente) | Jusqu’à 144 h, à titre exceptionnel | Juge des libertés et de la détention |
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
- Être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, et des motifs de la garde à vue.
- Faire prévenir un proche et son employeur, et, pour un étranger, les autorités consulaires.
- Être examinée par un médecin.
- Être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office.
- Se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions.
- Bénéficier d’un interprète si elle ne comprend pas le français.
- Consulter certains documents : procès-verbal de notification de ses droits, certificat médical, procès-verbaux de ses auditions.
- Présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation.
Que fait l’avocat pendant la garde à vue ?
L’avocat s’entretient avec la personne gardée à vue de manière confidentielle pendant 30 minutes, au début de la mesure et à chaque prolongation. Il assiste aux auditions et confrontations, peut poser des questions à leur issue et rédiger des observations écrites jointes à la procédure. Dans certains dossiers de criminalité organisée, son intervention peut être différée sur décision d’un magistrat.
L’intervention de l’avocat en garde à vue à Paris →
Comment se termine une garde à vue ?
- Remise en liberté sans suite immédiate, ou avec une convocation ultérieure ;
- Déferrement devant le procureur, qui peut décider d’une comparution immédiate, d’une convocation devant le tribunal ou de l’ouverture d’une information judiciaire ;
- En matière criminelle, présentation au juge d’instruction en vue d’une éventuelle mise en examen.
Questions fréquentes
Peut-on être placé en garde à vue pour n’importe quelle infraction ?
Non. La garde à vue n’est possible que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle doit en outre être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs prévus par la loi.
Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?
Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue ; il peut seulement faire l’objet d’une retenue, dans des conditions très encadrées. À partir de 13 ans, la garde à vue est possible, avec des garanties renforcées : assistance obligatoire d’un avocat, information des parents, examen médical.
À partir de quand se calcule la durée de la garde à vue ?
La durée de la garde à vue court à partir de l’heure du début de la privation de liberté, c’est-à-dire en principe de l’interpellation, et non de l’arrivée au commissariat.
Peut-on être fouillé et voir son téléphone exploité ?
Les enquêteurs peuvent procéder à une fouille de sécurité et, dans le cadre de l’enquête, saisir et exploiter un téléphone selon les règles applicables aux perquisitions et réquisitions. La régularité de ces actes peut ensuite être contestée par l’avocat.
Vous ou un proche êtes concernés ?
Exposez votre situation en toute confidentialité. Maître Bouayadi vous recontacte pour organiser un premier rendez-vous.
Sources officielles
- Code de procédure pénale, articles 62-2 à 64-1 — Légifrance
- Code de procédure pénale, article 706-88 — Légifrance
- Garde à vue — Service-Public.fr
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.